Contribution à l’audiovisuel pour les entreprises
A l’heure où est envisagée la possibilité pour les box internet d’être bientôt taxées, un petit rappel s’impose pour les professionnels.
L’article 44 II de la loi de finances 2015 augmente de 2 € le tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) applicable en France métropolitaine (à l’exclusion des départements d’outremer) le portant ainsi à 135 € avant indexation.
Conformément aux modalités législatives d’évolution de la CAP, le tarif doit ensuite être indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances (article 1605 III-2ème al). Le taux de revalorisation pour l’année 2015 étant fixé à 0.9%, le montant de la CAP s’élèvera donc en 2015 à 136 € en France métropolitaine et 86 € dans les DOM.
Contrairement aux particuliers pour lesquels une seule contribution est due quel que soit le nombre d’appareils, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu.
Quand déclarer ?
Depuis 2005, les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.
Sont exonérées de la contribution à l’audiovisuel public :
- les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif)
- les associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion
- les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
- les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
- les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État
Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.
Comment calculer ?
La contribution est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 80 000 €, la déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle doivent Obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels.
Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d’imposition à la TVA :
- Régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration pour les opérations de mars) avant le 24 avril 2015,
Exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA3 : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration du 1er trimestre) avant le 24 avril 2015 - Régime simplifié : déclaration annuelle CA 12 avant le 5 mai 2015
- Régime simplifié agricole : déclaration annuelle CA 12 A avant le 5 mai 2015
- Non redevables de la TVA : formulaire 3310-A avant le 24 avril 2015.
Aide à la déclaration : Fiche pratique de calcul audiovisuel 2015
Attention nouveau montant en 2015 !
Pour l’année 2015, après indexation sur l’indice des prix à la consommation, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève à 136 € en métropole et 86 € dans les DOM par poste de TV.
Nota
Contrairement aux particuliers pour lesquels une seule contribution est due quel que soit le nombre d’appareils, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu.
Soit :
- Les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2è, 3è et 4è catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4) ainsi que les appareils installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (bar, restaurants) d’un hôtel-restaurant ou hôtel-café par exemple
- Les postes de TV installés dans le bar ou restaurant (soumis au tarif majoré de 544 €) sont pris en compte après les postes de TV soumis au tarif normal (postes situés dans les chambres, par exemple) afin de bénéficier de l’abattement le plus fort (abattement à compter du 3 ème et du 31 ème poste)
- Les hôtels saisonniers bénéficient d’un abattement de 25 % sur le montant total de la contribution (y compris la contribution majorée due au titre des téléviseurs installés dans les bars).
On rappelle que les entreprises peuvent récupérer la TVA incluse dans cette contribution (TVA au taux de 2,10%) dès lors que les téléviseurs sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle assujettie à TVA. Le montant déductible est égal à 2,056% du montant de la contribution.
Le tarif est cependant dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel :
- Tarif normal jusqu’à 2 appareils
- Abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30
- Abattement de 35 % à partir de 31 appareils
Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois.
Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l’établissement est un débit de boissons.
Si l’établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l’hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.
Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l’application d’une amende de 150 € par appareil de télévision (art. 1840ter2 et ter4 du CGI).
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution entraîne le versement de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 % des sommes dont le paiement est différé (art. 1731 du CGI).
Sources :
http://www.legifiscal.fr
https://www.service-public.fr
http://www.impots.gouv.fr