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Loi Hamon pour les agences de communication

Loi Hamon pour les agences de communication

En ces périodes difficiles pour les entreprises de faire valoir le droit au règlement rapide de ses factures, voici un petit rappel…

La nouvelle loi Hamon vise à mieux protéger les consommateurs. Celle-ci les obligations des e-commerçants depuis le 13 juin 2014. Ainsi, toutes les boutiques en ligne ont dû, à cette date, mettre à jour leurs conditions générales de vente.

Si vous être responsable d’un site e-commerce, veillez à vérifier que vous avez bien effectué les changements suivants :

Rétractation

Prolongement des délais de rétractation de 7 jours à 14 jours. En l’absence d’indication d’un délai, celui-ci ne peut excéder 30 jours à dater la commande.
Mettre un formulaire de demande de rétractation à la disposition du client sur votre site web (Obligatoire) et accuser réception de sa demande par e-mail.
Si le site ne propose pas de formulaire adéquat, ce délai passe à 12 mois.
Indiquer clairement qui prendra en charge les frais de retour en cas de rétractation (vous ou votre client) (Les exceptions au droit de rétraction : biens indissociables, boissons alcoolisées, travaux urgents à domicile, contrats conclus lors d’une enchère publique, biens sensibles (hygiène), services pleinement exécutés, téléchargements de contenu numérique). Pensez à mettre à jour votre liste des produits qui sont concernés.

Moyens de paiement

Faire apparaître les informations concernant les moyens de paiement dès le début du processus de commande.
Tous les frais engendrés (surcoûts liés à certains modes de paiement, etc.) doivent être clairement indiqués
Lors de la commande, la mention « commande avec obligation de paiement » doit apparaître (via un bouton de validation par exemple).

Livraison

Fournir la date de livraison ou le délai auquel vous vous engagez avant la confirmation de commande de votre client (au plus tard au moment de la livraison une confirmation de commande reprenant toutes les informations obligatoires).
Informer vos clients sur les restrictions de livraison.
Les frais de livraison doivent être indiqués au plus tard sur le récapitulatif de commande (article L. 113-3-1, I du Code de la consommation).
Obligation de rembourser un client en cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.En cas de retard de livraison, il est beaucoup plus facile pour un client de rompre le contrat et donc de se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours : plus besoin de lettre recommandée avec accusé de réception et dès le premier jour de retard il leur est possible de réclamer un délai de livraison correct (article L. 138-1 du Code de la consommation).

Général

Le e-commerçant doit communiquer son identité (article L. 111-1 du Code de la consommation)/ ses coordonnées postales, téléphonique et électronique (article L. 111-1 et L.121-17 du Code de la consommation) / son activité (article L. 111-1 du Code de la consommation).

Rappel de la Loi Hamon

La loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2015, apporte du changement dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans les délais de paiement. La Loi Hamon a prévu un nouveau délai de paiement pour les factures périodiques (appelées aussi factures récapitulatives) un délai plus court qui ne peut désormais dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La facture périodique est définie par le Code général des impôts comme étant une facture « établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois ».
Pour les autres types de factures, le délai maximal reste de 45 jours fin de mois, ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Mais sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

De plus, désormais, les délais de l’acheteur pour vérifier ou accepter le produit ou les services fournis font partie du délai de règlement. Ils ne peuvent pas ni augmenter la durée de ce délai ni de décaler le point de départ du délai maximum de règlement.

Le choix entre les 60 jours calendaires ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de vente ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

Le délai de 45 jours fin de mois peut être calculé de deux façons :

  • ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (par exemple, pour une facture datée du 2 juin, il faut ajouter 45 jours au 30 juin, ce qui amène au 14 août)
  • ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (par exemple, avec une facture du 2 juin, on arrive 45 jours plus tard au 17 juillet, le délai maximal est la fin du mois de juillet).

Sanctions

Tout professionnel soumis au Code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende sera mise en oeuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.
Les mêmes sanctions sont prévues en cas de clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement.
Ces sanctions s’ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce.

Jusqu’à présent, le non-respect des délais de paiement n’était sanctionné que par des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.