Projet de loi numérique : la concertation débute
Manuel Valls et Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique ont mis en ligne, samedi 26 septembre, le projet de loi pour une « République numérique » et amorcé une étape consultative auprès du grand public.
Ce dispositif est inédit en France. En effet, c’est la première fois qu’un projet de loi est soumis à consultation et avis du grand public après son élaboration par l’exécutif.
Ainsi, pendant les trois prochaines semaines, ce sont les vingt idées qui auront reçu le plus de votes qui seront examinées par le gouvernement.
Ce projet a pour objectif la régulation d’Internet et propose notamment de mettre l’accent sur l’ouverture des données publiques et la protection de l’internaute et ainsi de ses données personnelles et décliné à partir de trois grandes thématiques :
Circulation des données
- L’ouverture des données publiques qui se traduit par l’obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics, permettre la libre réutilisation des données et la création d’un service public de la donnée
- L’économie du savoir permettant l’accès de la statistique publique à certaines bases de données privées, invitant l’ajout d’une notion de « domaine commun informationnel » et autorisant un libre accès aux publications scientifiques
Protection dans la société numérique
- Le principe de neutralité du Net est réaffirmé avec comme focus la portabilité des données et le principe de loyauté des plateformes en ligne
- La Protection des données personnelles se trouve confortée avec le renforcement des pouvoirs de la Cnil, la mise en place d’un certificat de conformité délivré aux entreprises. Le droit à l’oubli pour les mineurs est validé, la possibilité de déterminer du sort de ses données en cas de décès et le secret des correspondances numériques sont abordés
Accès au numérique
- Développement des usages numériques dans les territoires
- Faciliter la réalisation de paiement pas SMS, notamment pour les dons
- Rendre accessible les communications électroniques et les sites Internet des administrations pour les personnes handicapées
- Principe du maintien de la connexion à Internet pour les personnes en incapacité de payer
Source :
www.republique-numerique.fr